Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 avril 2021
Le site Dexyos accessible àl’adresse dexyos.fr est exploité par la société DEXYOS, société par actions simplifiées à associé unique au capitalsocial de 9 000 € euros, dont lesiège social est situé 93 CRS Berriat - 38000 GRENOBLE, immatriculée auregistre du commerceet des sociétés de Grenoble sous le numéro 884 113663, représentée par Clémentine Richard, en sa qualité de Président (ci-après désigné « Dexyos »).

L'utilisation des Services tels que définis ci-après implique l’adhésionentière et sans réserve du Client et des Contributeurs aux présentes conditionsgénérales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésionsous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client ou leContributeur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditionsgénérales ne doit pas utiliser les Services. Le Client garantit à Dexyos lerespect par les Utilisateurs auxquels il donne accès à la Solution des présentesconditions générales.
1. Définitions
Dans le présent document, les termes figurant avec une première lettre en majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :

« Anomalie » :

Désigne tout défaut de conception et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l'accès ou l’utilisation normale de laSolution par l’Utilisateur. Toute Anomalie doit être reproductible.

« Anomalie Bloquante » :

Désigne toute Anomalie de la Solution d’ordre fonctionnel ou technique rendant impossible l’utilisation de toute ou partie des fonctionnalités de la Solution.

« Anomalie Non Bloquante » :

Désigne toute Anomalie de la Solution mineure n’affectant pas l’utilisation des fonctionnalités principales mais empêchant l’utilisation de certaines des fonctionnalités secondaires ou plus généralement toute Anomalie ne constituant pas une Anomalie Bloquante.

« CGV » :

Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Client » :

Désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son  activité professionnelle, disposant d'un numéro SIREN et souscrivant aux  Services proposés par Dexyos via la Solution.

« Contenu » :

A le sens qui lui est donné à l’Article 8.1 des présentes.

« Compte » :

Désigne le compte personnel du Client créé au moment de la souscription du  Client aux Services et qui permet d’accéder à la Solution pendant toute la  durée de souscription aux Services. Un compte peut être utilisé par un ou  plusieurs Utilisateurs via un Identifiant personnel à chaque Utilisateur.

« Contributeur » :

Désigne toute personne physique ou  morale (i.e. : professionnelle du droit, expert-comptable, etc.) invitée  par un Utilisateur à échanger des informations et/ou des documents eu égard à  une Entité Juridique afin de permettre la réalisation des Services.  

« Entité Juridique » :

Désigne une personne morale référencée au sein du Compte du Client. Les Entités  Juridiques peuvent être des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des  GIE ou des associations.

« Formules » :

Désigne la Formule Boost et/ou la Formule Mydexyos en fonction du  contexte, à laquelle le Client doit souscrire dès lors qu’il souhaite  bénéficier des Services pour plus de deux (2) Entités Juridiques.

« Formule Boost» :

Désigne la formule payante d’accès à la Solution donnant droit aux  Services visés en Annexe 1 des présentes pour tout Client choisissant  d’adhérer à cette formule.

« Formule Mydexyos» :

Désigne la formule payante d’accès à la Solution donnant droit aux  Services visés en Annexe 1 des présentes pour tout Client choisissant  d’adhérer à cette formule. La Formule Mydexyos inclut l’ensemble des Services  proposés par Dexyos via la Solution à un prix préférentiel compte tenu de la  participation active du Client à l’amélioration de la Solution.

« Identifiants » :

Désigne l'ensemble des informations propres à chaque Utilisateur composées d’un identifiant et d’un mot de passe desécurisé choisi par l’Utilisateur afin de pouvoir accéder au Compte du Client.

« Licence Annuelle » :

Désigne les sommes dues annuellement par le Client en contrepartie de l’utilisation des Services (base tarifaire), dès lors que le Client souhaite bénéficier des Services pour uneEntité Juridique.

« Mise à jour » :

Désigne toutes modifications de la Solution intégrant des correctifs et/ou des améliorations de fonctionnalités.

« Services » :

Désigne l’ensemble des Services proposés par la Solution au Client tels que définis à l’Article 4 ci-après.

« Site » :

Désigne le site web accessible via le nom de domaine www.dexyos.fr

« Solution » :

Désigne la plateforme développée par la société Dexyos en mode SaaS (Software as a Service qui définit un  logiciel accessible à distance par Internet) mise à disposition des Clients qui offre aux professionnels un  service de rédaction automatisée de la documentation juridique à partir de  données brutes, notamment comptables des Entités Juridiques et notamment la  rédaction de procès-verbaux d’assemblées générales annuelles.

« Utilisateur » :

Désigne toute personne physique agissant pour le compte  du Client et utilisant la Solution via ses Identifiants personnels (y compris  l’administrateur du Client).

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Solution, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

3. Accès à la solution et aux services

Les Services sont accessibles à tout professionnel souhaitant utiliser les Services offerts par Dexyos via la Solution dans le cadre de son activité professionnelle.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, ce dont Dexyos n’est aucunement responsable.

En outre, l’Utilisateur veillera à utiliser un équipement informatique conforme aux prérequis techniques communiqués par Dexyos et accessibles sur le Site.

3.1 Création d'un compte personnel

Pour bénéficier des Services, le Client reconnait qu’il doit préalablement créer un Compte au sein de la Solution en communiquant via le formulaire en ligne l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, à savoir notamment un nom, un prénom, une adresse email et un mot de passe. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Une fois le Compte créé, le Client recevra un email de confirmation l’informant que son Compte a bien été créé. Afin d’activer sonCompte, il devra cliquer sur le lien prévu à cet effet dans l’email de confirmation reçu de Dexyos.

Dès la création de son Compte, le Client se voit ainsi attribuer des Identifiants qui lui sont personnels permettant d’accéder à sonCompte.

Au sein de son espace personnel, le Client peut autoriser manuellement d'autres Utilisateurs à accéder au Compte. Chaque Utilisateur se verra également communiquer des Identifiants personnels selon la même procédure.  

Le Client reconnaît et accepte que Dexyos demeure libre de refuser la création de tout Compte ou d’accès personnel à un Utilisateur dans le cas où des informations essentielles n'auraient pas été communiquées par l'Utilisateur ou si les informations transmises ne présentent pas les garanties essentielles à la réalisation des Services.  

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de ses Identifiants.

3.2 Gestion du Compte personnel

LeClient pourra à tout moment consulter son Compte et accéder aux informations de son profil et, dès le paiement de la Licence Annuelle, à l’ensemble des Services pour chaque Entité Juridique renseignée. Le Client pourra également à tout moment modifier les informations renseignées sur son Compte. ChaqueUtilisateur pourra bénéficier de droits d’accès limités conformément aux instructions du Client.  

L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes et soient à jour et cela en vue de la bonne réalisation des Services. 

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. 

Chaque Utilisateur demeurera seul responsable de ses Identifiants qui doivent demeurer personnels et confidentiels à l'Utilisateur. Toutes actions effectuées sur la Solution avec ses Identifiants seront réputées avoir été réalisées par l'Utilisateur quia créé ses Identifiants.  

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants.L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de ses Identifiants.L'Utilisateur s'engage ainsi à informer sans délai Dexyos dans le cas où il aurait oublié ses Identifiants, ou s'il constate une utilisation détournée ou non autorisée de ses Identifiants ou la perte des informations enregistrées. 

Dexyos ne sera en aucun cas responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.  

Il reconnaît à Dexyos le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, Dexyos se réservant le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un Compte si elle est informée de tout usage anormal ou si elle a des raisons légitimes de penser que le Compte a été piraté ou que son utilisation est contraire aux dispositions de ces CGV.

4. Description des services

Sous réserve de la création d’un Compte personnel et du paiement des sommes dues en contrepartie de la Licence Annuelle et/ou de la Formule sélectionnée, l’Utilisateur aura accès aux Services correspondants et tels que décrits en Annexe 1. 

La Solution permet au Client de créer un Compte au sein duquel il pourra renseigner autant d’Entité Juridique qu’il le souhaite, sous réserve du règlement des sommes dues en contrepartie des Services souscrits.  

La création d’une Entité Juridique au sein de son Compte permet au Client d’automatiser la production de documents dits de secrétariat juridiques à partir des données renseignées par les Utilisateurs ou les Contributeurs au sein de la Solution pour chaque Entité Juridique.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à remplir les champs indiqués comme obligatoires. A défaut, il ne saurait opposer une quelconque carence de laSolution.   

Le Client pourra faire appel à des Contributeurs afin que ceux-ci fournissent des documents comptables ou juridiques requis aux fins de la réalisation des Services et/ou remplissent toute information nécessaire à la réalisation des Services.  

L’accès à la Solution par les Contributeurs n’est possible qu’à partir d’un lien de connexion personnalisé ou d’un identifiant et d’un mot de passe spécifiques permettant à chaque Contributeur d’être redirigé sur un espace dédié lui permettant de renseigner et de télécharger les éléments sollicités.   

Un descriptif des Services est accessible en Annexe 1.

5. Obligations de dexyos
5.1 Disponibilité du Service

Dexyos assure l’hébergement de la Solution. Dès la création du Compte, le Client et sesUtilisateurs pourront accéder à l'ensemble des fonctionnalités des Services disponibles à tout moment, à savoir 24h/24 et 7 jours/7.  

Dexyos mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité de laSolution 99,00% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un mois, 24h/24,7 jours /7, y compris dimanche et jours fériés, et correspond à une durée maximale d’indisponibilité de 72 minutes sur un mois.  

Les événements suivants ne seront pas pris en compte dans le calcul du niveau d’indisponibilité : 
i)              perturbation des réseaux Internet ou des serveurs des Utilisateurs ou de leur sous-traitant ; 
ii)            opérations de maintenance préventive ou évolutive du serveur, réalisées selon les conditions prévues aux Articles 5.3et 5.4 ;  
iii)          interruption de la Solution ordonnée par une autorité administrative ou juridictionnelle. 

En aucun cas, Dexyos ne sera responsable d'une indisponibilité des Services dans les cas suivants : 

i)              refus du Client ou des Utilisateurs de collaborer avec Dexyos dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; 
ii)            utilisation de la Solution de manière non conforme ; 
iii)          modification non autorisée de la Solution parle Client, les Utilisateurs ou par un tiers ; 
iv)           manquement du Client ou des Utilisateurs à leurs obligations au titre des présentes CGV ; 
v)            cas de force majeure tel que visé à l’Article16 ci-après.

5.2 Support et maintenance corrective

Dexyos fournira un service de support et une prise en charge des demandes de support, du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 17h00. 

Toutes les demandes de support devront être notifiées par email à l’adresse suivante : support@dexyos.fr 

Dexyos s’engage à assurer une maintenance corrective de la Solution, visant à traiter et réparer les Anomalies constatées dans les délais indiqués aux présentes.  

En cas d’Anomalies Bloquantes, Dexyos s’efforcera de résoudre lesdites Anomalies ou de fournir au Client un moyen lui permettant de contourner l’Anomalie concernée, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées (9h-17h) à compter de la prise en charge de l'Anomalie par Dexyos.   

En cas d’Anomalies Non Bloquantes, Dexyos s’efforcera de résoudre lesdites Anomalies ou de fournir au Client un moyen lui permettant de contourner l’Anomalie concernée, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la prise en charge de l'Anomalie par Dexyos. 

La fourniture d’une solution de contournement ne pourra s’entendre que d’une solution temporaire, et s’accompagnera de l’annonce du délai envisagé pour lever définitivement l’Anomalie, lequel ne pourra excéder quatorze (14) jours ouvrés.

5.3 Maintenance évolutive

Dexyos déploiera les Mises à Jour de la Solution au fur et à mesure dès leur disponibilité.  

Les Mises à Jour seront déployées le soir (entre 21h et 6h du matin), ou le week-end pour les fonctionnalités plus importantes, afin de limiter les perturbations de l’exploitation commerciale de la Solution et des Services intégrés. En cas de besoin, ces Mises à Jour pourront toutefois être réalisées la journée.

5.4 Maintenance préventive

L’accès à la Solution peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance préventive nécessaires au bon fonctionnement dela Solution. 

Les correctifs apportés permettront de maintenir la compatibilité logicielle, fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs.  

Dexyos se réserve le droit de suspendre temporairement ou de limiter l’utilisation de tout ou partie de la Solution afin d’effectuer des opérations de mise à niveau de la Solution, ou de l’infrastructure sous-jacente permettant l’utilisation de la Solution, nécessaires à la continuité des Services ou liés à l’évolution technologique.  

Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent.  

Dexyos ne sera en aucun cas redevable de dommages-intérêts envers le Client en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation de la Solution au-delà de ce qui est prévu à l’Article 13 ci-après.  

5.5 Assistance

Dexyos pourra fournir une assistance personnalisée à l’utilisation de la Solution dans la limite de 2 heures au moment de la création du Compte du Client.   

Cette assistance est destinée à répondre aux questions techniques relatives à l’utilisation de la Solution. Au-delà de ce forfait convenu, toute demande d'assistance complémentaire fera l'objet d'un devis préalable et d'une facturation complémentaire.

6. Obligations du Client
6.1 Général

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Dexyos ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.  

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble desServices. Il est seul responsable de son utilisation des Services.  

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 

Le Client s’engage à fournir à Dexyos toutes les informations requises au sein de son Compte et s’agissant de chaque Entité Juridique, nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec Dexyos en vue de la bonne exécution des présentes, que ce soit au titre de la réalisation des Services ou des prestations de maintenance. 

Dans le cadre de la formule Mydexyos, le Client s’engage à collaborer activement avec Dexyos à la construction, au développement et à l’amélioration des Services accessibles par la Solution. A défaut, Dexyos se réserve le droit de mettre un terme aux présentes dans les conditions de l’Article 10 ci-après ou de basculer la Formule du Client en Formule Boost, sous réserve d’en informer le Client au préalable, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

6.2 Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

i)                  tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
ii)                toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Dexyos,
iii)               tous détournements des ressources système du Site,
iv)               toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Dexyos,
v)                 toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
vi)               tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Dexyos ou des usagers de son Site, et
vii)             plus généralement tout manquement aux présentes CGV ou toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

7. Tarifications
7.1 Général

Afin de bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités proposées par la Solution, le Client devra, dans un premier temps, sélectionner et régler les sommes dues en contrepartie de la Licence Annuelle.

La souscription à la Licence Annuelle permet auClient de bénéficier des Services proposés par la Solution pour deux (2)Entités Juridiques.

Dès lors que le Client souhaiterait bénéficier desServices pour plus de deux (2) Entités Juridiques, il devra sélectionner, à cet effet, la formule à laquelle il souhaite souscrire. Le Client a le choix entre la Formule Boost et la Formule Mydexyos. Un descriptif des formules et des fonctionnalités offertes au Client pour chacune d’entre elles figure en Annexe1.

En tout état de cause, le Client reconnait et accepte que les sommes dues au titre de la Licence Annuelle viennent s’ajouter aux sommes dues au titre de la Formule sélectionnée par le Client, le cas échéant.  

Aussi, dès lors que le Client souhaite bénéficier de la Licence Annuelle, il devra notifier sa décision et envoyer son RIB par email à l’adresse suivante : contact@dexyos.fr

A défaut, le Client ne pourra pas poursuivre l’utilisation des Services.Une fois les informations de son RIB communiquées, il recevra un mandat de prélèvement SEPA qu’il devra accepter aux fins d’autoriser pour toute la durée de sa souscription aux Services le prélèvement de toutes sommes dues au titre de l’utilisation des Services.  

L’attention du Client est attirée sur le fait que ni les Formules ni laLicence Annuelle ne comprennent les sommes qui devront être acquittées par leClient au titre des débours, options et autres frais d’enregistrement ou de greffe. Ces sommes seront facturées en sus au Client. La liste de ces frais et options additionnels figure en Annexe 1.

7.2 Licence Annuelle

Le tarif de la Licence Annuelle est indiqué en Annexe 1 (base tarifaire).Sauf mention contraire, il est exprimé en euros et hors taxes. 

La Licence Annuelle est annuelle. En l’absence de résiliation telle queprévue à l’Article 9, la Licence Annuelle est automatiquement et tacitement reconduite chaque année, pour des périodes d’un an, au tarif en vigueur de l'année de renouvellement communiqué par Dexyos. 

Dexyos se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. 

7.3 Formules

Dès lors que le Client souhaiterait renseigner une troisième (3ème)Entité Juridique au sein de son Compte, il souscrira également à la Formule Boost ou à la Formule Mydexyos en fonction du choix qu’il aura opéré.  

En fonction de la Formule choisie, le Client sera facturé pour chaque nouvelle Entité Juridique crée au sein de son Compte personnel, sur une base annuelle, en fonction de la Formule choisie. 

Les tarifs pour chaque nouvelle Entité Juridique crée dans le cadre de chaqueFormule sont indiqués en Annexe 1. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes. 

Les Formules sont automatiquement souscrites pour une période d’un an. En l’absence de résiliation telle que prévue à l’Article 9, les Formules sont automatiquement et tacitement reconduites par périodes successives de même durée, au tarif en vigueur de l'année de renouvellement communiqué par Dexyos. 

Dexyos se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.4 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Dexyos à toutmoment, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par Dexyos par email avec unpréavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le Client qui n’accepte pas les nouveaux tarifs devra mettre fin à sonutilisation des Services selon les modalités prévues à l’Article 9. A défaut,il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

7.5 Facturation

La Licence Annuelle et les Formules font l’objet de factures qui sont accessibles depuis le Compte du Client.  

La facturation de la Licence Annuelle interviendra la première fois lors de la souscription aux Services, puis annuellement à la date anniversaire de sa souscription. 

Les Formules seront facturées annuellement, la première fois lors de la souscription à une nouvelle Entité Juridique, puis annuellement à la date anniversaire de la souscription pour chaque Entité Juridique. 

Les options et autres frais visés en Annexe 1 seront facturées mensuellement en sus au Client, sauf mention contraire en Annexe 1.

7.6 Modalités de paiement

Le paiement de la Licence Annuelle et des Formules s’effectue par prélèvement automatique à partir du RIB du Client, lors de la souscription aux Services et annuellement au plus tard à la date anniversaire de leur souscription. Le paiement des options et autres frais visés en Annexe 1 interviendra mensuellement au plus tard le 5 du mois M+1 pour les options souscrites durant le mois M, sauf mention contraire en Annexe 1.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin, Dexyos ne conservant aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur effectuant le paiement dispose des autorisations nécessaires duClient pour utiliser le RIB communiqué. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et que Dexyos ne se voit pas opposer un rejet dudit prélèvement.

7.7 Retard de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou rejet de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et de plein droit, sans préjudice des dispositions de l’Article 10 et sans mise en demeure préalable la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client et la facturation au profit de Dexyos d’un intérêt de retard au taux directeur de laBCE en vigueur à la date d’impayé majoré de 10 points, outre le versement d'une indemnité de recouvrement de 40 euros, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client. 

En outre, Dexyos se réserve le droit de réclamer auprès du Client les frais éventuels d’opposition en cas de rejet du prélèvement bancaire.

8. Gestion des données Utilisateurs
8.1 Contenus illicites

L’Utilisateur et lesContributeurs sont seuls responsables des contenus de toute nature(rédactionnels, données comptables ou chiffrées, graphiques, audiovisuels ou autres) qu’ils diffusent dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). 

L’Utilisateur et lesContributeurs garantissent à Dexyos qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. 

Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Dexyos. 

Le Client et les Contributeurs s’interdisent également toute communication d’informations incorrectes ou fausses.

Le Client doit en outre prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte qu’il juge nécessaire. Dexyos décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations, données et de toutContenu accessibles via la Solution, le Client devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Le Client garantit Dexyos contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Dexyos pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGV.

Il s’engage à indemniser Dexyos de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais,charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

8.2 Données à caractère personnel

Les éléments relatifs au traitement des données personnelles au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que le Client est invité à consulter en cliquant sur le lien suivant : ici.

9. Durée de la souscription aux Services

La Licence Annuelle est souscrite pour une durée ferme d’une année à compter de sa souscription, tacitement reconductible pour des périodes identiques.   

Les Formules sont souscrites pour chaque Entité Juridique crée pour une (1) année ferme tacitement reconductible à compter de la création de chaque nouvelle Entité Juridique au sein du Compte personnel duClient.

Le Client peut résilier son inscription aux Services dans les conditions des présentes, en adressant une demande à cet effet à Dexyos par email ou lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées mentionnées en tête des présentes.  

En tout état de cause, la résiliation sera effective uniquement à l’échéance de la Licence Annuelle et des Formules ou de leur renouvellement, le Client s’engageant à respecter un préavis d’un mois minimum avant le terme contractuel pour se faire. A défaut de respecter le préavis d’un mois susvisé, le Client sera redevable de l’intégralité des sommes dues au titre des Services souscrits pour la prochaine période contractuelle.  

La résiliation de la Licence Annuelle entraine de plein droit la résiliation de la Formule souscrite par le Client, ce que celui-ci reconnait et accepte expressément, sans que le Client ne puisse réclamer l’indemnisation d’un quelconque préjudice à cet égard. Cette résiliation entraîne également la suppression automatique du Compte du Client. 

En revanche, le Client pourra résilier sa Formule dans les termes et conditions de cet Article, sans que cette résiliation n’entraine la résiliation de la Licence Annuelle.

10. Résiliation pour faute des CGV

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Dexyos se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment suspendre immédiatement et/ou résilier l’accès aux Services du Client, supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site, sous réserve de toute action en justice que Dexyos pourrait intenter afin de faire valoir ses droits et demander tous dommages-intérêts en résultant.  

Conformément aux articles 1224 et 1225 du Code civil, les manquements suivants doivent notamment être considérés comme des manquements susceptibles d’entraîner la résiliation desServices : le non-paiement des sommes dues par le Client tel que stipulé à l’Article7, le non-respect par le Client de ses obligations visées à l’Article 6.1 ou encore l’utilisation des Services en violation des dispositions de l’Article 6.2 ou de l’Article 14.

11. Réversibilité des données

Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation des CGV, Dexyos pourra, sur demande du Client, restituer la totalité des Contenus de sonCompte.  

Les Contenus avant traitement seront restitués au Client dans le format dans lequel ils ont été transmis à Dexyos.  Dexyos ne sera en aucun cas tenue d’assurer une quelconque continuité des Services rendus grâce à laSolution. 

Le présent Article ne sera en aucun cas applicable en cas de résiliation des CGV par Dexyos en raison d’une violation par l’Utilisateur des dispositions des présentes.

12. Garantie limitée

LaSolution est fournie exclusivement en l’état. Dexyos garantit le Client que laSolution fonctionnera conformément aux spécifications accessibles sur le Site. 

La présente garantie ne s’applique pas aux problèmes résultant (i) d’un cas de force majeure, (ii) de toute utilisation par le Client de la Solution non conforme aux spécifications, aux termes de ces CGV ou aux autres instructions fournies par Dexyos ; (iii) du matériel, des logiciels et de l’équipement du Client ou de tout tiers ; (iv) d’une interruption de service à la suite d’une maintenance exécutée par Dexyos dans les conditions de l’Article 5. 

Dexyos décline toutes garanties et conditions en lien avec la Solution, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, incluant, mais non limitée à, toute garantie de valeur marchande, de qualité satisfaisante ou de conformité pour un usage particulier et de non-violation de droit de propriété intellectuelle de tiers.

Dexyos ne garantit pas non plus que, s’agissant d’une solution standard et nullement proposée à la seule intention d’unClient donné, les Services répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. Dexyos ne garantit pas que la Solution fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans vices, virus ou sans erreur.   

La Solution est susceptible d’être utilisée via internet. Le Client reconnaît et accepte que Dexyos ne fait pas fonctionner ni ne contrôle internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. Pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder à et endommager les Contenus, données, ordinateurs ou réseaux du Client.  

Dexyos ne pourra être tenue responsable de ces activités.

13. Responsabilité

Il est rappelé que la Solution est un outil d’aide à la rédaction de documents juridiques à partir de données renseignées par les Utilisateurs et les Contributeurs. La Solution ne consiste en aucun cas en une prestation de conseil ou d’assistance juridique. Elle ne peut se substituer à un conseil juridique donné par un professionnel du droit.  

Si Dexyos veille à ce que les modèles de documents fournis par la Solution soient conformes à la règlementation applicable, Dexyos n’a pas vocation à vérifier l’adéquation et l’exhaustivité des données renseignées par lesUtilisateurs ou les Contributeurs.   

Aussi, Dexyos décline expressément toute responsabilité en cas de manquement d’information ou d’erreur dans les données renseignées par lesUtilisateurs ou les Contributeurs au sein des Comptes qui conduiraient à l’édition de documents inexacts ou faux.  

En outre, dès lors que l’Utilisateur importerait au sein de la Solution ses propres modèles d’actes, Dexyos décline expressément toute responsabilité quant à la conformité desdites documents avec la règlementation en vigueur.  

Dexyos s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément. 

Dexyos décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations et Contenus accessibles via la Solution, le Client devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou négligence, la responsabilité susceptible d’être encourue par Dexyos au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et ne pourra en aucun cas excéder la plus importante des deux sommes suivantes i) 5.000 € pour l’ensemble des préjudices subis par le Client, ii) un an d’abonnement (LicenceAnnuelle et Formule) payé par le Client à Dexyos. 

Dexyos ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou conséquent incluant sans limitation la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, les pertes de profit, l’atteinte à l'image, les réclamations de tiers, et plus largement toutes conséquences résultant de la non-conformité de la documentation émise par laSolution dans le cadre des Services ou encore de la non-émission d’une telle documentation en cas de carence de la Solution ou du Client.

14. Propriété intelectuelle

Les systèmes, logiciels, codes sources, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) relatifs à la Solution sont la propriété intellectuelle de Dexyos.  

Dexyos est la seule et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, sous réserve des droits des tiers relativement aux technologies tierces protégées par les lois en vigueur. Aucun droit de propriété de quelque sorte que ce soit n’est conféré au Client autre que ceux prévus dans le cadre du présent Article. 

Le Client s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril, ou de limiter, par quelque mesure que ce soit, les droits de propriété intellectuelle dont dispose Dexyos sur la Solution.  

De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de toutou partie des éléments composants la Solution non conforme aux termes de ces CGV est strictement interdite.  

L’Utilisateur bénéficie, à compter de la création de son Compte, d’un droit d’usage strictement personnel, limité, non exclusif, non transférable, non cessible, à titre gratuit, afin d’utiliser la Solution pour un utilisateur donné. 

Le Client n’est pas autorisé à louer, vendre, prêter, sous-licencier, copier, modifier, adapter, regrouper, traduire, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse, ou créer des solutions dérivées sur la base de tout ou partie de la Solution.  

Sauf violation des CGV par le Client, ce droit est conféré au Client pour la durée prévue à l’Article 9 des présentes.  

15. Publicité

Dexyos se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication institutionnelle ou auprès de la clientèle ou de prospects, des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Dexyos sera seule juge.

Ces messages peuvent indiquer que le Client utilise la Solution sauf si ce dernier lui a fait part de son opposition par écrit.

16. Force majeure

Dexyos ne manquera pas à ses obligations contractuelles en cas d’inexécution ou de défaut d’exécution de ses obligations causée par un évènement dont la réalisation est au-delà de son contrôle raisonnable, incluant les éléments suivants : catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que ceux internes à Dexyos.

Dexyos adressera en pareilles circonstances une notification écrite au Client, laquelle suspendra ses obligations contractuelles.

Si l’événement de force majeure rend impossible pour Dexyos l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre des CGV pendant une période d’au moins trente (30) jours consécutifs, Dexyos pourra, par notification écrite, résilier ces CGV avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard du Client.

17. Modifications

Dexyos peut à tout moment modifier les termes et conditions des CGV. 

Préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, Dexyos informera lesUtilisateurs bénéficiant d’un Compte de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions des CGV. 

En cas de silence de l’Utilisateur pendant une durée de sept (7) jours calendaires, les modifications proposées par Dexyos seront considérées comme ayant été acceptées par l’Utilisateur.

18. Autonomie des dispositions

Si l'une quelconque des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations. 

En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des CGV, les parties chercheront de bonne foi les dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

19. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-3 duCode de la Consommation, dès lors que la souscription aux Services ne rentrerait pas dans le cadre de l’activité principale du Client, ce dernier dispose d’un délai de rétractation en vertu de l’article L.221-23 du Code de laConsommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription aux Services par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Dexyos.

20. Loi application et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent que les tribunaux de Grenoble seront exclusivement compétents pour en juger.

Annexe 1